Cour de Cassation · cr — 27 novembre 2019

N° G 19-87.368 FS-N

N° 2799


SM12
27 NOVEMBRE 2019


DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Statuant sur la requête de Mme Z... N... épouse V..., M. I... V..., M. J... K..., M. L... V..., tendant auau renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre eux devant le tribunal correctionnel de POINTE-A-PITRE du chef d'abus de biens sociaux ;

SUR LA RECEVABILITÉ :

Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;




AU FOND :

Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme CARBONARO, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Issenjou, M.Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme CABY ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.