Cour de Cassation · cr — 18 décembre 2019

N° K 19-83.184 F-D

N° 2760


EB2
18 DÉCEMBRE 2019


NON-ADMISSION
DÉCHÉANCE



M. SOULARD président,









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. J... D...,
- M. F... D..., partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre 5-4, en date du 21 janvier 2019, qui, pour non-justification de ressources, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ;






La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Joignant les pourvois en raison de le connexité ;

Vu le mémoire personnel produit pour M. J... D... ;


I - Sur le pourvoi de J... D... :

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;


II - Sur le pourvoi de F... D... :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.