Cour de Cassation · cr — 4 décembre 2019

N° T 19-86.135 F-D

N° 2738


SM12
4 DÉCEMBRE 2019


NON-LIEU A STATUER




M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :


M. M... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 17 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées par deux circonstances a rejeté sa demande de mise en liberté.











La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Un mémoire a été produit.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. H... en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 29 janvier 2019, a pris fin le 29 octobre 2019 par la mise en liberté de l'intéressé par arrêt de la cour d'appel de Versailles.

2. Le pourvoi est dès lors devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.