Cour de Cassation · cr — 17 décembre 2019

N° R 19-82.016 F-N

N° 2725


SM12
17 DÉCEMBRE 2019


NON-ADMISSION




M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Mme Q... E...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 24 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;








La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général Le DIMNA ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille dix-neuf;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.