Cour de Cassation · cr — 18 décembre 2019

N° G 19-82.239 F-N

N° 2629


CK
18 DÉCEMBRE 2019


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :


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La société Chateauform'Paris,


contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7-2, en date du 14 février 2019, qui, dans l'information suivie contre MM. B... T..., A... H..., V... G..., R... T..., M... P..., W... D..., X... F..., I... K..., J... O..., Q... U..., S... L... et Mme C... N... des chefs d'association de malfaiteurs, blanchiment en bande organisée, abus de biens sociaux, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge d'instruction ;







La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Maréville ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.