Cour de Cassationcrfrh
Cour de Cassation · cr — 7 août 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01598
- Date
- 7 août 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° J 19-80.906 F-N N° 1598 VD1 7 AOÛT 2019 NON-ADMISSION M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur la requête formée par : - La société Logista, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 1er février 2018, qui, à la suite de la condamnation de M. P... W... et de M. R... T... des chefs de complicité de vol avec arme en bande organisée, transport et détention de tabac fabriqué en vue de la revente, a prononcé sur les intérêts civils ;
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Date
- 7 août 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01598
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel