Cour de Cassation · cr — 28 mai 2019

N° P 18-85.575 F-N

N° 1308


CK
28 MAI 2019


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. F... Q...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, a prononcé sur les intérêts civils ;







Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. Q... devra payer à M. B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.