Cour de Cassation · cr — 27 mars 2019

N° C 19-82.142 FS-N

N° 836


CK
27 mars 2019


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de TOULOUSE, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plaintes assorties d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. K... M..., et Mme N... J... épouse M..., suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse contre notamment Mmes P..., L..., O... et MM. A... et B... des chefs de dénonciations calomnieuses et complicité, harcèlement et complicité et violences aggravées ;









Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse de la procédure dont il est saisi contre Mmes P..., L..., O... et MM. A... et B... des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal grande instance de Montpellier ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme CARBONARO, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mmes Drai, Slove, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre de la chambre, Mme CARBONARO, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. BONNET ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.