Cour de Cassation · cr — 19 mars 2019

N° M 18-86.815 F-N

N° 687


CG10
19 mars 2019


RABAT D'ARRET ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par la société civile professionnelle Gaschignard, avocat en la Cour, au nom de M. B... O..., et les motifs qui y sont contenus ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur,
la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt n° 408, en date du 12 février 2019, dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. B... O... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 4 octobre 2018 l'ayant renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de viols aggravés ;

Par ces motifs :

DÉCLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle, en date du 12 février 2019, enregistré sous le n° 408 ;



Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre de la chambre, ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;