Cour de Cassation · cr — 19 mars 2019

N° H 18-87.202 F-D

N° 678


CG10
19 MARS 2019


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Q... C...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 14 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. C... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 29 novembre 2018, a pris fin le 24 janvier 2019 par ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme SCHNEIDER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.