Cour de Cassation · cr — 13 mars 2019

N° A 19-81.841 FS-N

N° 669


VD1
13 mars 2019


IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;

Statuant sur la requête de M. Q... V..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance d'une procédure qui serait suivie contre lui devant une juridiction de Fort-de-France, et sur sa requête en dépaysement pour bonne administration de la justice ;

SUR LA RECEVABILITÉ :

Attendu que le demandeur ne justifie pas de la nature de l'affaire en cours pour laquelle sa requête en suspicion légitime est présentée ;





Attendu par ailleurs qu'une requête en dépaysement pour bonne administration de la justice ne peut être présentée que par le procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d'appel ;

DÉCLARE les requêtes présentées par M. Q... V... IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. GUÉRY, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Zientara-Logeay ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;