Cour de Cassation · cr — 5 mars 2019

N° J 16-86.184 F-N

N° 533


AB8
5 mars 2019


RABAT D'ARRET ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu la requête en rétractation de la décision numéro 307, rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 janvier 2018, présentée 12 décembre 2018 par le procureur général près la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;

Attendu que le pourvoi formé par M. V... H... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 30 août 2016, portait sur les dispositions pénales et civiles ; qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué le 30 janvier 2018, sans examiner le pourvoi en ce qu'il portait sur les dispositions pénales ;

Par ces motifs :

DÉCLARE nulle et non avenue la décision rendue par la chambre criminelle le 30 janvier 2018 sous le numéro 307 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;