Cour de Cassationcrfrh
Cour de Cassation · cr — 20 février 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00497
- Date
- 20 février 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
N° U 18-85.626 F-D N° 497 CG10 20 FÉVRIER 2019 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SLOVE et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les pièces produites par : - M. M... T..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 7 septembre 2018 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 août 2018, qui a prononcé sur une permission de sortir ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme SLOVE, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Date
- 20 février 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00497
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel