Cour de Cassation · comm — 17 avril 2019

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 avril 2019




Désistement


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 329 F-D

Pourvoi n° C 17-31.281







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 9 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, dans le litige l'opposant :

1°/ à S... Q..., ayant été domicilié [...], décédé le [...] ,

2°/ à Mme M... R..., veuve Q..., domiciliée [...],

3°/ à M. T... Q..., domicilié [...],

4°/ à M. H... Q..., domicilié [...],

tous trois pris en leur qualité d'ayants droit de S... Q...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2019 la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières le 9 octobre 2017, au profit de S... Q... alors que le rapport oral du conseiller rapporteur a été rendu le 2 juillet 2018 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières aux dépens ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.