Cour de Cassation · civ2 — 11 juillet 2019

CIV. 2

 CF



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 11 juillet 2019




 Rejet non spécialement motivé


 M. N..., conseiller doyen faisant fonction de président



 Décision n° 10618 F

 Pourvoi n° V 17-24.466

 





 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par la société 52 watts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :

 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,

 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié[...]