Cour de Cassation · civ2 — 29 mai 2019

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 mai 2019




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. PRÉTOT, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10474 F

Pourvoi n° G 18-12.338







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Graf, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail(section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Adecco France, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Graf, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Graf aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Graf et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.