Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2019

CIV. 2 / EXPTS

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 16 mai 2019




Rejet


Mme MAUNAND, conseiller le plus
ancien faisant fonction de président



Arrêt n° 676 F-D

Recours n° K 19-60.023







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. H... L..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2019, où étaient présents : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que M. L... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves ; que, par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le demandeur ne justifie pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises dans les trop nombreuses spécialités sollicitées, alors même que celles-ci exigent des compétences spécifiques ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. L... fait valoir qu'il avait été inscrit en 2004 sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel sous les rubriques interprétariat et traduction en langue russe, que depuis 14 ans, il a été au service de l'Etat avec beaucoup de sérieux et de professionnalisme et avec une riche expérience dans de nombreux domaines d'activité, qu'issu d'une école d'ingénieurs généraliste, il a une trentaine d'années d'expérience dans différents domaines (éducation, transport, nouvelles technologies, environnement...) et a toujours exercé des métiers ayant des liens avec les pays de l'est, que depuis plusieurs années, il est vacataire à l'école de commerce de Reims « Neoma », que cette palette de connaissances lui permet aujourd'hui de maîtriser plusieurs langues slaves, caucasiennes et asiatiques et d'apporter plus de précision dans l'activité de traducteur et d'interprète et que, pour l'année 2018, sa demande d'inscription était arrivée en retard ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. L... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.