Cour de Cassation · civ2 — 4 avril 2019

CIV. 2

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 avril 2019




Déchéance


Mme FLISE, président



Arrêt n° 477 F-D

Pourvoi n° E 17-31.214






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Agesca Identification, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Agesca identification, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Agesca Identification a formé, le 15 décembre 2017, un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail de Rhône-Alpes (la CARSAT) ;

Que le mémoire ampliatif a été signifié le 24 avril 2018 à la "caisse CPAM,[...], à une adresse autre que celle de la CARSAT, telle qu'elle figurait dans ses dernières conclusions ;

Qu'ainsi, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail de Rhône-Alpes, seul défendeur au pourvoi, n'a été destinataire, dans le délai prévu au texte susvisé, d'aucune signification du mémoire ampliatif, de sorte que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Agesca Identification aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agesca Identification à verser à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail de Rhone-Alpes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.