Cour de Cassation · civ2 — 31 janvier 2019

CIV. 2

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 janvier 2019




Radiation


Mme FLISE, président



Arrêt n° 123 F-D

Pourvoi n° B 17-13.662







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Lydia X..., veuve B... , décédée le [...] , ayant été domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 15 décembre 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société du [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Européenne d'investissement et de participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de Lydia X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société du [...] , de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Européenne d'investissement et de participations, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que Lydia X... veuve B... s'est pourvue en cassation le 23 mars 2017 contre un jugement du 15 décembre 2016 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; qu'elle est décédée le [...] et que ce décès a été notifié à la partie adverse ;

Attendu que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans le délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'arrêt du 17 mai 2018 ;

Prononce la radiation du pourvoi n° B 17-13.662 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.