Cour de Cassation · civ1 — 10 avril 2019

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 avril 2019




Désistement


Mme BATUT, président



Arrêt n° 359 F-D

Pourvoi n° A 18-10.675






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SIMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Techem, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Techem, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2019, Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du [...] , se désister du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Techem ;

Attendu que, par acte déposé le 1er mars 2019, Me J..., avocat au Conseil d'Etat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Techem, accepter ce désistement et renoncer à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du [...] du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Techem de son acceptation du désistement et de sa renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.