Cour de Cassation · soc — 20 septembre 2018

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 septembre 2018




Rejet non spécialement motivé


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11028 F

Pourvois n° M 17-60.292
N 17-60.293
et Q 17-60.295
à U 17-60.299 JONCTION







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu les pourvois n° M 17-60.292, N 17-60.293, Q 17-60.295, R 17-60.296, S 17-60.297, T 17-60.298 et U 17-60.299 formés par l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [...] ,

contre sept jugements rendus le 13 décembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges l'opposant :

1°/ aux établissements Régie autonome des transports parisiens, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat SUD RATP, dont le siège est [...] ,

defendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la RATP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° M 17-60.292 et N 17-60.293 et Q 17-60.295 à U 17-60.299 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.