Cour de Cassation · soc — 28 mars 2018

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 mars 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10415 F

Pourvoi n° C 17-60.238





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., domiciliée [...]                                                                                         ,

contre le jugement rendu le 20 avril 2017 par le tribunal d'instance de Toulon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Alexander, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                            ,

2°/ à Mme Nathalie Z..., domiciliée [...]                          , prise en qualité d'administrateur judiciaire,

3°/ à M. Denis A..., domicilié [...]                             , pris en qualité de mandataire judiciaire,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. C..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Alexander, de Mme Z..., ès qualités, et de M. A..., ès qualités ;

Sur le rapport de Mme Slove , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.