Cour de Cassation · soc — 28 février 2018

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 février 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10232 F

Pourvoi n° T 17-60.137







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par l'union des Syndicats anti-précarité (SAP), dont le siège est [...]                            ,

contre le jugement rendu le 20 mars 2017 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sogeti France, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Sogeti corporate services, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [...]                                                       ,

3°/ à la société Capgemini Outsourcing services, dont le siège est [...]                                          , venant aux droits de la société Capgemini Os electric,

4°/ à M. Arthur Y..., domicilié [...]                                   ,

5°/ au syndicat Alliance Ouvrière, dont le siège est [...]                          ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Sogeti France, Sogeti corporate services, Capgemini Outsourcing services et Capgemini Os electric ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.