Cour de Cassation · soc — 28 février 2018

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 février 2018




Rejet non spécialement motivé


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10231 F

Pourvoi n° J 17-60.129







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat CGT des transports de la Côte d'Opale, dont le siège est [...]                                                   ,

contre le jugement rendu le 13 mars 2017 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer (contententieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à Mme Virginie Y..., domiciliée [...]                                                                                ,

défenderesse à la cassation ;

En présence de :

1°/ la société La Domaniale, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                               ,

2°/ Mme Valérie Z..., domiciliée [...]                                                                     ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.