Cour de Cassation · soc — 21 novembre 2018

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2018




Désistement


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1662 F-D

Pourvoi n° P 17-13.857





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société GSG Cofinoga, anciennement GIE GSG Cofinoga,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2018, Me A..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) le 16 décembre 2016 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Perier , avocat à cette Cour, avocat de la société BNP Paribas Personnal Finance, a déclaré accepter le désistement et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi et à la société BNP Paribas Personnal Finance de son acceptation et de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.