Cour de Cassation · soc — 20 septembre 2018

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 septembre 2018




Désistement


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1289 F-D

Pourvoi n° R 17-26.854







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Office public de l'habitat de Bobigny, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 10 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat CGT de l'Office public de l'habitat de Bobigny, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme Nadia Y..., domiciliée [...] ,

3°/ à M. Christian Z..., domicilié [...] , [...] ,

4°/ au syndicat Union locale CGT de Bobigny, dont le siège est [...] ,

5°/ au syndicat CGT de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] ,

6°/ à Mme Sylvie A..., domiciliée [...] ,

7°/ à M. Boualem B..., domicilié [...] ,

8°/ à Mme Hélène C..., domiciliée [...] ,

9°/ à M. D... E..., domicilié [...] ,

10°/ à Mme Saadia F..., domiciliée [...] ,

11°/ à M. Sidi-Mohammed G..., domicilié [...] ,

12°/ à Mme Josette H..., domiciliée [...] ,

13°/ à M. Mohamed I..., domicilié [...] ,

14°/ au syndicat UNSA Fessad, dont le siège est [...] ,

15°/ à Mme Martine J..., domiciliée [...] ,

16°/ à M. Jean-Luc K..., domicilié [...] ,

17°/ à Mme Mariam L..., domiciliée [...] ,

18°/ à M. Yazid M..., domicilié [...] ,

19°/ à Mme Marlène N..., domiciliée [...] ,

20°/ à M. Anthony O..., domicilié [...] ,

21°/ à Mme Samira P..., domiciliée [...] ,

22°/ à M. Hicham Q..., domicilié [...] ,

23°/ à Mme Aïda R..., domiciliée [...] ,

24°/ à M. Roshan S..., domicilié [...] ,

25°/ au syndicat Interco CFDT de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] ,

26°/ à M. Benoît T..., domicilié [...] ,

27°/ à Mme Annick U..., domiciliée [...] ,

28°/ à Mme Marie-Françoise V..., domiciliée [...] ,

29°/ à M. AA... , domicilié [...] ,

30°/ à Mme Isabelle W..., domiciliée [...] ,

31°/ à Mme Nabila XX..., domiciliée [...] ,

32°/ à M. Jean-Paul YY..., domicilié [...] ,

33°/ à Mme Audrey ZZ..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme BB..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme BB..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Office public de l'habitat de Bobigny, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Office public de l'habitat de Bobigny, se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Bobigny le 10 octobre 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à l'Office public de l'habitat de Bobigny de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.