Cour de Cassation · cr — 19 décembre 2018

N° H 17-85.082 F-N

N° 3750


SM12
19 DÉCEMBRE 2018


NON-ADMISSION




M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme Annie Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 3 juillet 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à un an d'emprisonnement et 35 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.