Cour de Cassationcrfrh
Cour de Cassation · cr — 5 décembre 2018
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2018:CR03253
- Date
- 5 décembre 2018
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Texte intégral
N° P 17-81.914 F-N N° 3253 SM12 5 DÉCEMBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mle Melissa A... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 15 février 2017, qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, avec usage ou menace d'une arme, l'a condamné à trois mois de prison avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Date
- 5 décembre 2018
Référence
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03253
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel