Cour de Cassation · cr — 4 avril 2018

N° B 17-87.262 F-N

 N° 1044


 ND
 4 AVRIL 2018


 NON-ADMISSION

 
 M. SOULARD président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général X... ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 M. Patrick Y...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;







 Vu le mémoire personnel produit ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : M. Bétron ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .