Cour de Cassation · cr — 27 mars 2018

N° E 17-83.930 F-N

N° 941


VD1
27 MARS 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Alfred Z..., partie civile,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 mai 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de soustraction de document ou objet concernant un crime ou un délit par une personne concourant par ses fonctions à la manifestation de la vérité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;



Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;