Cour de Cassation · cr — 28 février 2018

N° T 17-84.609 F-N

N° 658


ND
28 FÉVRIER 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;


Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Ahmed Z...,
- M. Samir A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2016, qui dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de faiblesse, escroqueries et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, a rejeté leur demande de transmission à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ;




Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;