Cour de Cassation · cr — 10 janvier 2018

N° E 18-80.001 FS-N

N° 98


VD1
10 janvier 2018


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro et les conclusions de M. l'avocat général Gaillardot ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plaintes assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposées par MM. Arnaud Z..., Jean-Pierre Z..., Christophe Z..., Sébastien Z... et Ludovic Z... et Mme Chantal A..., MM. Cédric B... et Norman B... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens, suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée, utilisation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte à la vie privée, usage de données permettant l'identification d'un tiers en vue de porter atteinte à son honneur et violation de domicile ;




Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Gaillardot ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;