Cour de Cassation · comm — 3 octobre 2018

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 octobre 2018




Interruption d'instance


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 886 F-D

Pourvoi n° C 17-31.281







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 9 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, dans le litige l'opposant à Daniel X..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières s'est pourvue le 18 décembre 2017 contre un jugement rendu en dernier ressort le 9 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières au profit de Daniel X... ;

Attendu que Daniel X... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance contre les ayants droit de Daniel X..., et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 mars 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.