Cour de Cassation · civ3 — 20 décembre 2018

CIV. 3

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 décembre 2018




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 1141 F-D

Pourvoi n° W 17-24.352







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société E... Y... , société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme E... X..., épouse Y...,

3°/ Mme Elise Y...,

domiciliées [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2017 par le juge des expropriations du département du Calvados siégeant au tribunal de grande instance de Caen, dans le litige les opposant :

1°/ au préfet du Calvados, domicilié [...] ,

2°/ à M. André Z..., domicilié [...] ,

3°/ à M. Luc Z..., domicilié [...] ,

4°/ à M. Eric Z..., domicilié [...] ,

5°/ à M. Bernard A..., domicilié [...] ,

6°/ à Mme Jocelyne B..., épouse C..., domiciliée [...] ,

7°/ à Mme Eliane B..., épouse F... , domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société E... Y... et de Mmes E... et Elise Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 26 décembre 2017 et 15 novembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société E... Y... et de Mmes E... et Elise Y..., se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département du Calvados siégeant au tribunal de grande instance de Caen du 28 juin 2017 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société E... Y... et à Mmes E... et Elise Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société E... Y... et Mmes E... et Elise Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.