Cour de Cassation · civ3 — 12 juillet 2018

CIV.3

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juillet 2018




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 736 F-D

Pourvoi n° X 17-24.008







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société Gageron, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Distribution casino France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gageron, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Leduc et Vigand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Distribution casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Gageron ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Distribution casino France du désistement de son pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Donne acte à la SCI Gageron de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.