Cour de Cassation · civ3 — 7 juin 2018

CIV.3

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 juin 2018




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 556 F-D

Pourvoi n° E 14-14.297







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Anne-Marie X..., épouse Y...,
2°/ M. Benoît Y...,
3°/ M. Benjamin Y...,

domiciliés tous trois [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2013 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, dans le litige les opposant :

1°/ à l'établissement public foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme Marie-Thérèse A... , domiciliée [...] ,

3°/ à M. Alain Y..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, MmeDjikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Anne-Marie X... et de MM. Benjamin et Benoît Y..., de la SCP Gaschignard, avocat de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2013 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.