Cour de Cassation · civ2 — 15 novembre 2018

CIV. 2 / MDTRS

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 novembre 2018




Rejet


Mme Z..., conseiller
doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 1414 F-D

Recours n° Q 18-60.161







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Richard X..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 2 juillet 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Sommer, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 juillet 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une formation insuffisante à la médiation ;

Attendu que M. X... fait valoir que sa candidature répond aux conditions de qualification exigées par l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en l'état notamment de la justification d'une formation, en précisant que la dépêche du Ministère de la justice souligne que l'exercice de l'activité de médiation n'est pas subordonné à la détention d'un quelconque diplôme et qu'il a joint à son dossier de demande d'inscription un certificat d'aptitude à la profession de médiateur délivré par l'Ecole professionnelle de la médiation et de la négociation dont il n'appartient pas à la cour d'appel d'apprécier la valeur ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, appréciant, au vu des pièces produites, l'aptitude à la pratique de la médiation de M. X..., tant au regard de sa formation que de son expérience, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.