Cour de Cassation · civ2 — 28 juin 2018

CIV. 2

CGA



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 juin 2018




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 918 F-D

Pourvoi n° Y 17-18.121






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ l'Agence Joël Ohayon, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ l'agence Joël Ohayon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Immobilière du square, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Marcel X..., domicilié [...] ,

3°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société cabinet Immobilier Boujan, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société AGF IARD,

5°/ à la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est [...] ,

6°/ à l'Eurométropole de Strasbourg, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'agence Joël Ohayon et de la société Joël Ohayon, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Immobilière du square et de la société Allianz IARD, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'agence Joël Ohayon et de la société agence Joël Ohayon, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Colmar dans une instance les opposant à la société Immobilière du square, M. X..., au syndicat des copropriétaires du [...] , à la communauté urbaine de Strasbourg et à l'Eurométropole de Strasbourg ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'agence Joël Ohayon et à la société agence Joël Ohayon du désistement de leur pourvoi ;

Condamne l'agence Joël Ohayon et à la société agence Joël Ohayon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'agence Joël Ohayon et la société agence Joël Ohayon à payer in solidum à la société Immobilière du square la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.