Cour de Cassation · civ2 — 17 mai 2018

CIV. 2/Expts.

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mai 2018




Irrecevabilité


Mme B..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 712 F-D

Recours n° J 18-60.064







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme Marie-Pascale X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que Mme Y... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique comptabilité ; que, par délibération du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expert n'a pas respecté les délais pour le dépôt du rapport et ne tient pas informé le magistrat dans la conduite des opérations d'expertise ; que Mme Y... a formé un recours ;

Mais attendu que Mme Y... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.