Cour de Cassation · civ1 — 14 novembre 2018

CIV. 1

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 novembre 2018




Désistement


Mme BATUT, président



Arrêt n° 1085 F-D

Pourvoi n° M 17-20.203







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession des avoués, dont le siège est [...] ,

2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] ,

3°/ à la Commission nationale d'indemnisation des avoués, dont le siège est [...] ,

4°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [...] , exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

5°/ au ministre de la justice, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession des avoués, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2018, la SCP Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation de la profession des avoués, à l'Agent judiciaire de l'État, à la Commission nationale d'indemnisation des avoués, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministre de la justice ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 août 2018, l'Agent judiciaire de l'État a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ;

Que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2018, le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile procédure civile, constate les renonciations de l'Agent judiciaire de l'État et du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués à leurs demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.