Cour de Cassation · civ1 — 14 novembre 2018

CIV. 1

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 novembre 2018




Désistement


Mme BATUT, président



Arrêt n° 1084 F-D

Pourvoi n° V 17-18.854







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. David X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ au Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, dont le siège est [...] ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général,[...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant au Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires et au procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Et attendu que, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires a présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande à concurrence de la somme de 2 000 euros ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.