Cour de Cassation · civ1 — 10 octobre 2018

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 octobre 2018




Désistement


Mme BATUT, président



Arrêt n° 953 F-D

Pourvoi n° W 17-17.820








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Pascal X...,

2°/ Mme Valérie Y..., épouse X...,

domiciliés [...]

contre l'arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2018, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre un arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel d'Agen dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.