Cour de Cassation · civ1 — 28 mars 2018

CIV. 1

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 mars 2018




Radiation


Mme BATUT, président



Arrêt n° 368 F-D

Pourvoi n° J 17-50.009







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...]                                                       ,

contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant au président du conseil départemental de Savoie, en qualité de représentant légal de Mme Rose A...           , dont le siège est [...]                                                                   ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du président du conseil départemental de Savoie, ès qualités, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que, dans un litige opposant le procureur général près la cour d'appel de Lyon au président du conseil départemental de Savoie, agissant en qualité de représentant légal de Rose Z... A...           , alors mineure, l'arrêt n° 85 F-D, rendu le 24 janvier 2018, a constaté l'interruption de l'instance en raison de la majorité de cette dernière, intervenue le 17 septembre 2017, et a imparti aux parties un délai d'un mois pour reprendre l'instance ;

Que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° J 17-50.009 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.