Cour de Cassation · civ1 — 7 février 2018

CIV. 1

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 février 2018




Désistement


Mme BATUT, président



Arrêt n° 174 F-D

Pourvoi n° U 17-14.299









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., domiciliée [...]                                                        ,

contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 3e section), dans le litige l'opposant à M. Claude Y..., domicilié [...]                            ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller doyen rapporteur, Mme Reygner, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 7 mars 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Y... ;

Qu'à la date du 11 décembre 2017, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 octobre 2017, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.