Cour de Cassation · soc — 25 octobre 2017

SOC. / ELECT

JT



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 octobre 2017




Rejet non spécialement motivé


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11115 F

Pourvoi n° X 16-60.298




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat CGT Drancy, dont le siège est [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Anissa Y..., domiciliée [...]                                 ,

2°/ à l'association dentaire du Vert Galant, centre dentaire de Drancy, dont le siège est [...]                                    ,

3°/ à M. Z... B... , domicilié [...]                                      ,

4°/ à Mme Isabelle A... épouse C... , domiciliée [...]                                    ,

5°/ au syndicat UD-CFDT 93, dont le siège est [...]                                        ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme Y... ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.