Cour de Cassation · soc — 20 avril 2017

SOC.
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 20 avril 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. FROUIN, président
 
 
 
 Décision n° 10402 F
 
 Pourvoi n° F 15-15.291
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 23 janvier 2015 par le conseil de prud'hommes de Valence (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [L], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, de Me Le Prado, avocat de Mme [L] ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles 40 et 536 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Adrexo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adrexo et condamne celle-ci à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.