Cour de Cassation · soc — 27 avril 2017

SOC.
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 27 avril 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 675 F-D
 
 Pourvoi n° C 16-14.970
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [B], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Transports frigorifiques Randon Sylvain, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [B], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Transports frigorifiques Randon Sylvain, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
 
 Attendu que M. [B] s'est pourvu le 5 avril 2016 contre une décision notifiée le 11 septembre 2015 ;
 
 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.