Cour de Cassation · soc — 29 mars 2017

SOC.
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 mars 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme GUYOT, conseiller le plus ancien 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 629 F-D
 
 Pourvoi n° Y 16-11.309
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [S].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 10 décembre 2015.
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Leader Auvergne distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [S], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Leader Auvergne distribution, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [O] [S], se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par la cour d'appel de Riom le 17 février 2015 ; 
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Leader Auvergne distribution, accepter purement et simplement ce désistement ; 
 
 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à Mme [S] de son désistement de pourvoi ;
 
 DONNE ACTE à la société Leader Auvergne distribution de son acceptation de désistement ; 
 
 Condamne Mme [S] aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes :
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.