Cour de Cassation · soc — 30 mars 2017

SOC.
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 30 mars 2017
 
 
 
 
 Interruption d'instance 
 
 
 Mme GOASGUEN, conseiller le plus 
 ancien faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 574 F-D
 
 Pourvoi n° X 15-26.783
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Wattignies AP2, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (11e chambre, pôle 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Global Facility services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Société française de service groupe,
 
 2°/ à M. [G] [E], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Global Facility services,
 
 3°/ à M. [G] [D], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Global Facility services,
 
 4°/ à Mme [W] [K] [W], épouse [J], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [Adresse 6],
 
 6°/ à la société Compagnie de gestion et d'espaces commerciaux Keter, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Wattignies AP2, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Global Facility services et de M. [D], ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la société Wattignies AP2 s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant notamment à [W] [W] épouse [J] ;
 
 Attendu qu'il résulte du mémoire déposé par la SCP Gatineau et Fattaccini au nom de [W] [W] épouse [J] que cette dernière est décédée le [Date décès 1] 2016 ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 
 Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 septembre 2017 à 9 h 30 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.