Cour de Cassation · cr — 6 décembre 2017

N° A 17-85.651 F-D

N° 3399


SL
6 DÉCEMBRE 2017


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Sur le pourvoi formé par :


-
M. Eymeric Z... X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences volontaires aggravées et port d'arme de catégorie D sans motif légitime, a confirmé son placement en détention provisoire ;






Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Eymeric Z... X... a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt du 13 octobre 2017 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LARMANJAT, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.